Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 40
Versions de la disposition
40. Aucune modification ne peut être autorisée si les droits exigibles au moment de la demande n’ont pas été payés par le titulaire du permis.
En vig.: 2018-08-16
40. Aucune modification ne peut être autorisée si les droits exigibles au moment de la demande n’ont pas été payés par le titulaire du permis.
